L'Écosse a conservé son propre système juridique, distinct du système anglais, même après l'Union de 1707 : le traité d'Union garantit en effet la survie du droit, des tribunaux et de l'Église d'Écosse. Il en résulte un système mixte, unique en Europe, qui associe des éléments du droit romain et de la tradition civiliste continentale à des éléments de la common law anglaise.
Les origines
Au Moyen Âge et à l'époque moderne, beaucoup de juristes écossais étudiaient dans les universités du continent, à Paris, Leyde et Utrecht, et rapportèrent chez eux le droit romain de Justinien, le droit canonique et les doctrines des juristes européens. Aux XVIIe et XVIIIe siècles, de grands auteurs comme James Dalrymple, vicomte de Stair, auteur des Institutions of the Law of Scotland en 1681, systématisèrent le droit écossais : leurs traités, appelés institutional writings, sont encore aujourd'hui une source du droit. Après 1707, l'influence de la common law anglaise a grandi, surtout à travers les lois du Parlement de Westminster et les décisions de la Chambre des lords, mais de nombreuses institutions sont restées différentes, notamment en droit des biens, des successions et de la famille, et en droit pénal, encore largement non codifié et fondé sur la coutume.
Depuis 1999, le Parlement écossais légifère sur la plupart des matières civiles et pénales, et le droit écossais s'est encore davantage différencié du droit anglais.
Les tribunaux
- Justice of the Peace Courts : les infractions mineures.
- Sheriff Courts : la juridiction de base pour la plupart des affaires civiles et pénales, présente dans toutes les grandes villes, avec le sheriff comme juge.
- High Court of Justiciary : la cour pénale suprême, qui juge les crimes les plus graves et statue en appel ; ses décisions pénales sont définitives et ne peuvent être portées devant la Cour suprême du Royaume-Uni, sauf questions de droits de l'homme ou de dévolution.
- Court of Session : la cour civile suprême, qui siège au Parliament House d'Édimbourg ; ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême du Royaume-Uni.
Jurys et verdicts
Les jurys pénaux écossais comptent quinze citoyens, et non douze comme en Angleterre. Pendant des siècles, l'Écosse a aussi connu un troisième verdict, outre « coupable » et « non coupable » : le célèbre not proven, « non prouvé », qui menait de toute façon à l'acquittement. Une réforme adoptée par le Parlement écossais en 2025 a décidé de l'abolir et d'élargir la majorité nécessaire pour une condamnation.
Avocats et ministère public
En Écosse aussi, la profession est divisée entre solicitors et advocates, l'équivalent des barristers anglais, réunis dans la Faculty of Advocates d'Édimbourg. L'action publique revient au Lord Advocate, le plus haut magistrat du parquet, qui est aussi membre du gouvernement écossais, et aux procurators fiscal locaux, qui enquêtent aussi sur les morts suspectes. Depuis 2013, il existe une seule force de police nationale, Police Scotland. L'âge de la responsabilité pénale est de douze ans.
Curiosités
En Écosse, on peut se marier à 16 ans sans le consentement des parents, une règle qui rendit célèbre pendant des siècles le village frontalier de Gretna Green, où les jeunes couples anglais s'enfuyaient pour se marier ; en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, l'âge minimum du mariage a désormais été porté à 18 ans, tandis qu'en Écosse il reste de 16 ans. L'accès à la terre est aussi différent : la loi écossaise garantit à tous un large droit de se promener et de camper de manière responsable sur la plupart des terres et des eaux intérieures.
Voir aussi le système juridique anglais, l'Écosse et le Parlement et le gouvernement.